Avis 20205703 Séance du 25/03/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche professionnelle sur l'histoire des essais nucléaires en Polynésie française, du dossier conservé par la division Guerre et armée de Terre du département des fonds d'archives du service historique de la défense (Château de Vincennes) et coté GR 7 U 3436. Interrogée, la ministre des armées a précisé à la commission que ce carton contenait des données relatives à la vie privée de personnes encore vivantes, ainsi que des informations faisant apparaître le comportement de personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle précise également que les informations les plus récentes datent de 1984. La commission relève que ces informations sont soumises à un délai de cinquante ans, conformément aux dispositions du 3e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. En l’espèce, elle note que les documents sollicités seront librement communicables en 2034. L’échéance du délai de communicabilité étant encore lointaine, la commission estime que la consultation anticipée de ces documents porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.