Avis 20205680 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme à sa demande de communication du règlement intérieur d'action sociale de la CAF de la Drôme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-drome/offre-de-service (rubrique « Aller plus loin »). Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente demande est irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.