Avis 20205677 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie de l'arrêté du 22 juin 1962 par lequel le préfet du Var a approuvé les plans du lotissement des Calanques des Issambres sur la commune de Roquebrune-sur-Argens ainsi que les plans annexés. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le préfet du Var lui ayant indiqué qu'il ne détenait plus ce document ancien et, qu'en revanche, le service départemental des archives du Var était susceptible de le détenir, la commission rappelle toutefois qu’il appartient à l'administration saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document en cause, en l’espèce le service départemental des archives du Var, et d’en aviser Maître X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.