Avis 20205673 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par voie postale, de la décision de refus du titre de séjour de l'intéressé, ainsi que la preuve de sa notification. En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.