Avis 20205657 Séance du 11/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de communication, sous forme électronique, de l'étude de programmation relative aux opérations à réaliser pour améliorer la protection des îles de la Barthelasse et Piot contre les inondations, confiée au bureau d'études HYDRATEC et mentionnée au sein de la délibération n° 35 du conseil municipal du 20 janvier 2009. La commission estime que ce document administratif est communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Avignon a informé la commission qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la communauté d’agglomération du grand Avignon, et d’en aviser Monsieur X.