Avis 20205648 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Jaulgonne à sa demande de communication d'une copie numérique, de préférence au format PDF, de la liste électorale de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jaulgonne a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 8 janvier 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.