Avis 20205646 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Septeuil à sa demande de communication des documents suivants : 1) les arrêtés municipaux portant délégation de signature, de pouvoir et/ou de fonction au bénéfice de Madame X, X ; 2) les preuves des mesures de publicité et de transmission au contrôle de légalité de ces arrêtés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Septeuil a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à la cliente de Maître X, par courrier électronique du 11 janvier 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.