Avis 20205643 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Beauzeil à sa demande de communication par voie électronique des procès-verbaux du conseil municipal du 19 novembre 2020. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Beauzeil, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.