Avis 20205623 Séance du 28/02/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au cirque X exploité par Monsieur X : 1) le dernier rapport d’inspection ; 2) l’autorisation d’ouverture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher a informé la commission qu’aucune autorisation n’a été délivrée à cet établissement sous l'autorité du préfet du Cher. Il a également indiqué n’avoir trouvé aucune trace d’une éventuelle inspection de cet établissement. Les documents sollicités n’existant pas, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.