Avis 20205619 Séance du 11/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par voie électronique, de la copie du document qu’il aurait adressé à la régie de l’ambassade de France d’Addis-Abeba autorisant le virement de sa pension de retraite sur son compte bancaire en Éthiopie, dont il est fait référence par le Défenseur des droits dans son courrier électronique du 5 mai 2020. La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, relève que la demande de communication porte sur un document dont le demandeur feint de pouvoir déduire qu'il pourrait être en possession de l'administration à partir d'une interprétation d'une phrase du délégué du Défenseur des droits alors qu'il sait que ce document n'existe pas puisqu'il conteste avoir donné son accord à ce que sa pension de retraite soit virée sur son compte bancaire en Éthiopie, lequel accord n'était en tout état de cause pas requis par la réglementation en vigueur, ce qu'il ne peut ignorer, l'ensemble des références des règles régissant le versement des pensions lui ayant été communiquées lors d'une précédente demande. La Commission considère au regard de ces éléments, du contexte conflictuel et des multiples demandes qu'il a déjà adressées aux services de l'ambassade de France d'Addis-Abeba que la présente demande vise en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle la déclare abusive et émet, par suite, un avis défavorable.