Avis 20205614 Séance du 28/02/2021

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Tanneron à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, au format papier, à ses frais, avec indication préalable du montant, des documents suivants, relatifs à : 1) la construction originelle telle qu'édifiée sur les parcelles cadastrées X : a) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire (formulaire CERFA, notices, plans, documents annexes, etc), y compris les compléments apportés au dossier pendant l'instruction, ; b) l'éventuel avis émis par le SDIS, ou le service incendie compétent, pendant l'instruction de ce dossier ; c) l'arrêté de permis de construire ; d) le certificat de conformité ; 2) la modification et/ou l'extension de cette construction ainsi qu'à la réalisation de la piscine et de son local technique : a) l'intégralité du ou des dossiers de demande(s) de permis de construire (formulaire CERFA, notices, plans, documents annexes, etc), y compris les compléments apportés au(x) dossier(s) pendant l'instruction ; b) le ou les éventuel(s) avis émis par le SDIS, ou le service incendie compétent, pendant l'instruction de ce(s) dossier(s) ; c) le ou les arrêté(s) de permis de construire délivré(s) ; d) le ou les certificat(s) de conformité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tanneron a indiqué à la Commission que tous les documents en sa possession ont été communiqués à Monsieur X, par courrier électronique du 19 janvier 2021, dont une copie lui est jointe. Si Monsieur X indique que certains documents ne lui ont pas été transmis, la Commission comprend de la réponse du maire de Tanneron que ces documents n'existent pas ou ont disparu. La Commission ne peut donc, en l'état, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.