Avis 20205605 Séance du 11/02/2021

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, par voie électronique, des documents relatifs à la pêche aux holothuries par la société IAORA : 1) l'inventaire des espèces d'holothuries et de bénitiers pêchées par la société IAORA aux Chesterfield Bellona ; 2) les bordereaux justifiant des quantités prélevées pour chaque espèce, pour les années 2008 à 2018 ; 3) la ou les étude(s) d'impact préalable(s) à la délivrance de la ou des autorisations de pêche ; 4) la ou les étude(s) de suivi mesurant les impacts de ces pêches. En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, dès lors qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande, sous ces réserves.