Avis 20205602 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication de documents et éléments relatifs au financement des médias français par les sociétés X : 1) les rapport d'activité 2015 et 2016 du fonds pour l'innovation numérique de la presse (aussi nommé fonds X pour la presse) ; 2) concernant les médias français dont le siège social est établi en France, les informations extraites de fichiers informatiques par un traitement automatisé d'usage courant, à savoir, leur nom ainsi que l'objet, la description, la justification de chaque financement, le montant de chaque financement, le montant total des financements perçus par : a) ceux qui ont bénéficié d'un financement du fonds pour l'innovation numérique de la presse / fonds X pour la presse en 2015 et en 2016 ; b) ceux qui ont bénéficié d'un financement du fonds X pour l'innovation en 2018 et 2019 ; c) ceux qui ont bénéficié d'un financement du fonds X en 2017, 2018 et 2019 ; d) ceux qui ont bénéficié d'un financement du programme X en 2017, 2018 et 2019 ; e) ceux qui, en 2017, 2018, et 2019, ont bénéficié d'un financement de Facebook dans le cadre de la production de contenus vidéos destinés à être publiés sur les services X ; e) ceux qui, en 2017, 2018, et 2019, ont bénéficié d'un financement de Facebook dans le cadre de la vérification de la véracité des contenus publiés sur le réseau social Facebook ; f) en 2019, les journaux (et groupes de médias) ci-après désignés X dans le cadre du volet financement de la presse locale et régionale du programme X Après avoir pris connaissance de la réponse de la ministre de la culture, la commission observe que les documents sollicités s’inscrivent dans le cadre du fonds de soutien à la presse lancé par X et qu’il s’agit d’une initiative privée. La commission constate que ce fonds ne dispose d’aucune existence réglementaire. La ministre de la culture a également informé la commission qu’elle ne disposait, compte tenu de ce contexte, d’aucun élément, autre que ceux rendus publics par les sociétés précitées ou l’une des entreprises de presse bénéficiaire, s’agissant de la mise en œuvre de ces dispositifs, et qu'elle ne détenait aucun document associé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.