Avis 20205600 Séance du 11/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Camille Guérin à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes rendus des réunions du conseil des délégués pour la vie Lycéenne (CVL) du 1er septembre 2015 au 31 octobre 2020 ; 2) les comptes rendus des réunions du conseil d'administration (CA) pour la période du 1er décembre 2018 au 31 août 2019. La commission estime, en l'absence de réponse du proviseur du lycée Camille Guérin de Poitiers à la date de sa séance, que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à la vie privée des tiers, portant une appréciation sur une tierce personne ou révélant un comportement dont la communication porterait préjudice à son auteur. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.