Avis 20205577 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Villlelaure à sa demande de communication de l'enregistrement sonore de la séance du conseil municipal qui s'est tenue le 20 Octobre 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villlelaure a informé la commission que l'enregistrement sonore a été détruit suite à la rédaction du compte-rendu du conseil municipal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.