Avis 20205571 Séance du 21/01/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de la copie de la convention de mise à disposition du parc de la préfecture des Côtes-d'Armor, liant le département des Côtes-d'Armor, propriétaire du terrain, et l’État qui en a la jouissance. La commission, en l'absence de réponse du préfet des côtes d'Armor à la date de sa séance, constate que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par le Conseil départemental des Côtes-d'Armor qu'il avait saisi d'une demande identique. La demande considère par suite que la présente demande doit être regardée comme devenue sans objet.