Avis 20205566 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, depuis le 1er avril 2020 au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 24 décembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.