Avis 20205565 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, en version numérique ou en version papier à ses frais, du dossier d’information au public (DIP) 2019 ou du bilan d'exploitation annuel relatif à l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la société DELTA DÉCHETS à Orange. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le document sollicité n'a pas été établi dans la mesure où la société DELTA DÉCHETS a cessé son activité en mars 2019 après seulement trois mois d'existence. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.