Avis 20205561 Séance du 11/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication des comptes rendus de la commission médicale d'établissement de l'année 2015. En l'absence de réponse de l'administration à la date de séance, la commission estime que les comptes rendus des réunions de la commission médicale d'établissement prévue à l'article L6144-1 du code de la santé publique sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers et relevant d'un secret protégé par l'article L311-6 de ce code. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité émet, sous cette réserve, un avis favorable.