Avis 20205558 Séance du 11/02/2021

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure à sa demande de copie, de préférence numérique, du dossier relatif à un projet d’effacement des lignes et d’implantation d’un éclairage public à La Lande Saint-Léger, dont plus particulièrement : 1) l'esquisse technique ; 2) les documents relatifs au montant prévisionnel de la contribution de la collectivité bénéficiaire ; 3) les échanges de correspondance ; 4) tous documents permettant de déterminer qui a été à l'initiative de cette opération. En l’absence de réponse du président du syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont librement communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant de l’occultation des mentions portant atteinte au secret de la vie privée s’agissant des documents visés aux points 3) et 4). La commission émet sous les réserves précitées un avis favorable.