Avis 20205552 Séance du 25/03/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants : 1) l’intégralité du tableau du mouvement intra-départemental des instituteurs, institutrices et des professeurs des écoles, pour l’année scolaire 2020-2021, arrêté le 25 juin 2020 ; 2) les éventuelles décisions modificatives prises les 24 et 25 août 2020. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions intéressant la vie privée des personnes (comme les coordonnées personnelles par exemple). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.