Avis 20205551 Séance du 21/01/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de la copie de la convention de mise à disposition du parc de la préfecture des Côtes-d'Armor, liant le conseil départemental des Côtes-d'Armor, propriétaire du terrain, et la préfecture qui en a la jouissance. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a informé la commission que ce document avait été transmis par courrier du 12 janvier 2021 à Monsieur X, qui a confirmé cette information auprès de la commission. Celle-ci ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.