Avis 20205548 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son fils, X, au sein de l'Hôpital Femme Mère‐Enfant ‐HCL (BRON), pour ses séjours : - à l’unité de Chirurgie orthopédique pédiatrique le 24 avril 2018 ; - au service des urgences le 30 mai 2020 ; - au service de réanimation le 30 et 31 mai 2020 ; - au service de chirurgie uro‐viscéral pédiatrique du 22 au 24 juin ; - et pour les deux interventions chirurgicales en date du 24 avril 2018 et du 23 juin 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice adjointe du groupement hospitalier Est des hospices civils de Lyon a informé la commission de que le dossier médical sollicité avait été communiqué le 15 janvier 2021 par courrier recommandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.