Avis 20205509 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de copie, par courrier postal, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical de médecine de prévention, l''administration proposant que la remise du dossier soit effectuée en main propre par le médecin de prévention, lors d'une visite médicale à venir. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Essonne a indiqué à la commission que le dossier médical sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 16 février 2021. La commission ne peut dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.