Avis 20205505 Séance du 28/02/2021

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Conca à sa demande de communication de la délibération du 8 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal a approuvé la carte communale, ainsi que l'acte par lequel le maire a reçu compétence pour délivrer le permis de construire dans les conditions prévues aux articles L422-1 et L422-3 du code de l'urbanisme. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X, sous réserve que ces documents existent. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.