Avis 20205493 Séance du 21/01/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, à ses frais, du cahier des charges des travaux, annexé à la convention en date du 28 novembre 2001, par laquelle la commune a consenti à la SCI MEDITERRANEE CASTELLANE un bail emphytéotique pour un bien immobilier d’une surface commerciale de 2 101 m² correspondant environ à la moitié de la surface des anciennes halles Castellane, pour une durée de 61 ans, tel qu’il est visé à l’article 3.8.4 de ladite convention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission que la convention elle-même a été communiquée à Monsieur X par courrier du 12 novembre 2020 puis à Maître X par courriel du 24 décembre, dont il produit des copies, et que le cahier des charges prétendument annexé à cette convention n'a quant à lui pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.