Avis 20205478 Séance du 28/02/2021

Monsieur X, pour la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'enveloppe recto-verso ayant contenu le courrier du 20 mars 2018 dont l'administration fiscale lui a adressé une copie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il n'était pas possible de satisfaire cette demande, l'enveloppe n'ayant pas été conservée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.