Avis 20205476 Séance du 21/01/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est à sa demande de communication du courrier de dénonciation de Monsieur X, X au sein de la société OGF, adressé à l'ARS. La commission, qui a pris connaissance de la réponse la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est, déclare la demande sans objet, aucun document n'ayant pu être trouvé répondant à la demande. En tout état de cause, la commission rappelle que la divulgation de lettres de dénonciation est de nature à révéler le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, au sens des dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et qu'elles ne sont donc pas communicables sur le fondement du livre III de ce code.