Avis 20205475 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation à sa demande de communication des documents concernant sa candidature au poste de professeur des universités au titre de l'article 46.3 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 modifié, sur le poste 4780 de l'Université Paris Est Créteil : 1) les rapports d'évaluation ; 2) la motivation de la décision du CNU section 06 ayant conduit à l'avis défavorable donné à sa candidature. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où, d'une part, l'article 49-3 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences n'oblige pas les rapporteurs désignés par le bureau du CNU à rédiger des rapports d'évaluation et , d'autre part, Monsieur X étant le seul candidat inscrit sur la liste de classement proposée par l'université Paris Est Créteil, la section de la CNU n'était pas, en application de ces mêmes dispositions, dans l'obligation d'établir un rapport motivé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.