Avis 20205446 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport afférent à la décision du 25 février 2020 concernant la saisine pour contestation d'un avis du comité médical départemental ; 2) les conclusions du comité médical supérieur qui fondent la décision du 25 février 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des solidarités et de la santé a informé la Commission de ce que les documents sollicités mentionnés aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur par le comité médical départemental du Val-de-Marne qui a confirmé cette transmission par courriel du 5 janvier 2021. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.