Avis 20205445 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Coulogne à sa demande de communication du permis de construire correspondant à sa maison d'habitation située X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coulogne a informé la commission de ce que, d'une part, le dossier de permis de construire relatif à la maison d'habitation de Monsieur X (arrêté de permis de construire, plans, dossier de demande) lui a été transmis au mois de décembre 2017 et, d'autre part, le permis délivré était relatif à deux constructions sises sur une parcelle cadastrée section X, laquelle a depuis lors été divisée en deux parcelles cadastrées X, de sorte qu'il n'existe pas de permis de construire relatif à la seule construction sise sur la parcelle cadastrée X, appartenant à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.