Avis 20205444 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cannes à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre de l'affaire du médicament X, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée au service réanimation de l'établissement le X, notamment les imageries médicales, IRM cérébral. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Cannes a indiqué à la commission que les pièces du dossier médical de sa mère, se rapportant à l'objectif qu'elle poursuit, ont été communiquées à Madame X, par courrier du 10 décembre 2020. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.