Avis 20205422 Séance du 25/03/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté portant fermeture temporaire jusqu'au mois de juin 2021de l'association X à Montpellier. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de l'Hérault, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables aux tiers les documents ou mentions dont la communication feraient apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère de manière constante que les décisions administratives sanctionnant le nom respect d'une réglementation entrent dans cette catégorie de documents. Elle émet par suite un avis défavorable à la demande.