Avis 20205374 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie numérique des images vidéo du 17 septembre 2020 montrant l'agression de son client à la Maison centrale de Clairvaux par le surveillant rédacteur du compte rendu d'incident. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces images vidéo n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.