Avis 20205361 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, hébergé depuis novembre 2017 à l'EHPAD de l'Argoat à Plougonven, et dont il est le tuteur depuis septembre 2018. En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, de l'ensemble des éléments du dossier médical de son père, Monsieur X, dont il démontre être le tuteur. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.