Avis 20205348 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de titre de séjour de son client, accompagné du formulaire de demande signé par l'intéressé (n°X) et déposé en préfecture le 24 octobre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Côtes-d'Armor a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 22 décembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.