Avis 20205341 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de la SCI X, Messieurs et Mesdames X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Praz-sur-Arly à sa demande de communication, par courrier électronique, des pièces du permis de construire n° X délivré à Monsieur X : 1) l'arrêté portant permis de construire délivré ; 2) le formulaire CERFA, pièces écrites et graphiques de la demande ; 3) les avis des personnes consultées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Praz-sur-Arly a informé la Commission que ces pièces avaient été transmises à Maître X par courrier électronique du 18 décembre 2020. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.