Avis 20205316 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Savines-le-Lac à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) le règlement et le plan de zonage du PLU approuvé le 12 décembre 2011 ; 2) le règlement et le plan de zonage du PLU approuvé le 12 décembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savines-le-Lac a informé la commission que ces documents avaient été adressés à Maître X par courrier électronique du 7 décembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.