Avis 20205309 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de communication, à la suite de l'avis public du 22 octobre 2020 ayant conditionné les mesures sanitaires prises par le préfet du Nord dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la COVID-19, des études en possession de l'ARS qui attesteraient de façon formelle l’efficacité du port du masque par la quasi-totalité de la population pour limiter la propagation du virus Sars cov2. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X, par courrier du 16 décembre 2020, le lien internet lui permettant de consulter les études sollicitées sur le site du Haut Conseil de la Santé Publique. La commission qui comprend de la réponse que l'ARS des Hauts-de-France ne dispose pas d'autres études, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.