Avis 20205301 Séance du 28/02/2021
Communication des documents suivants concernant la mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations de la convention de référencement instaurant la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire « Frais de santé et prévoyance » pour l’ensemble de ses agents publics et assimilés, dans le cadre d'une consultation lancée sur le fondement du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels :
1) la convention de référencement conclue entre la Caisse des dépôts et consignation et l'institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe Caisse des dépôts (IPSEC), et l’ensemble de ses annexes ;
2) le rapport d’ouverture et d’analyse des candidatures ;
3) le rapport d’analyse des offres ayant conduit à l’attribution de la convention de référencement ;
4) les procès‐verbaux d’analyse des candidatures et des offres datés et signés ;
5) l’offre initiale de l’IPSEC avant négociation ;
6) l’offre finale de l’IPSEC à l’issue de la négociation ;
7) la composition de la commission chargée de l’appel d’offres lors de l’ouverture des candidatures ;
8) la composition de la commission chargée de l’appel d’offres lors de l’ouverture des offres (choix des offres retenues) ;
9) la composition de la commission chargée de l’appel d’offres lors du choix du prestataire (validation des offres) ;
10) la composition des jurys (s’ils sont différents d’un candidat à un autre) ayant négocié avec l'IPSEC, AESIO et CDC Mutuelle ;
11) la décision de lancer un appel d’offres en vue d’attribuer une convention de référencement instaurant la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire « Frais de santé et prévoyance » pour l’ensemble des agents publics et assimilés de la Caisse des dépôts et consignations ;
12) la décision d’attribution de la convention à l’IPSEC ;
13) la décision de signer la convention, formalisée autrement que par l’apposition de la signature du représentant habilité de la Caisse des dépôts et consignations sur la convention.
Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication des documents suivants concernant la mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations de la convention de référencement instaurant la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire « Frais de santé et prévoyance » pour l’ensemble de ses agents publics et assimilés, dans le cadre d'une consultation lancée sur le fondement du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels :
1) la convention de référencement conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l'institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe Caisse des dépôts (IPSEC), et l’ensemble de ses annexes ;
2) le rapport d’ouverture et d’analyse des candidatures ;
3) le rapport d’analyse des offres ayant conduit à l’attribution de la convention de référencement ;
4) les procès‐verbaux d’analyse des candidatures et des offres datés et signés ;
5) l’offre initiale de l’IPSEC avant négociation ;
6) l’offre finale de l’IPSEC à l’issue de la négociation ;
7) la composition de la commission chargée de l’appel d’offres lors de l’ouverture des candidatures ;
8) la composition de la commission chargée de l’appel d’offres lors de l’ouverture des offres (choix des offres retenues) ;
9) la composition de la commission chargée de l’appel d’offres lors du choix du prestataire (validation des offres) ;
10) la composition des jurys (s’ils sont différents d’un candidat à un autre) ayant négocié avec l'IPSEC, AESIO et CDC Mutuelle ;
11) la décision de lancer un appel d’offres en vue d’attribuer une convention de référencement instaurant la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire « Frais de santé et prévoyance » pour l’ensemble des agents publics et assimilés de la Caisse des dépôts et consignations ;
12) la décision d’attribution de la convention à l’IPSEC ;
13) la décision de signer la convention, formalisée autrement que par l’apposition de la signature du représentant habilité de la Caisse des dépôts et consignations sur la convention.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a informé la commission que les documents demandés ont été mis à disposition de Maître X par courrier du 21 décembre 2020.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.