Avis 20205294 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Estavar à sa demande de copie, par voie dématérialisée, des délibérations prises par le conseil municipal concernant l’année 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Estavar a informé la commission de ce que l'ensemble des délibérations de l'année 2020 du conseil municipal ont été adressées, le 11 février 2021, à l'adresse indiquée par le demandeur, par WeTransfer et produit une copie de l'attestation d'envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.