Avis 20205289 Séance du 21/01/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Université de Paris à sa demande de communication de ses copies d'examen du centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) pour les matières suivantes : procédure civile, droit des obligations, droit des affaires, note de synthèse. La commission estime, en l'absence de réponse de la présidente de l'Université de Paris à la date de sa séance, que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, y compris lorsqu'ils comportant les notes que le jury lui a attribuées et les appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.