Avis 20205284 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Plainval à sa demande de communication des éléments relatifs aux travaux réalisés le long de la clôture de sa cliente, au droit des réseaux : 1) le maître d'ouvrage des travaux ; 2) la nature des travaux réalisés ; 3) la copie de la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) déposée auprès des services communaux ; 4) les éventuelles autorisations pour intervenir sur le domaine public. Sur les points 1) et 2), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements. En ce qui concerne le surplus de la demande, et en réponse à celle-ci, le maire de Plainval a indiqué à la commission, par courrier électronique du 23 décembre 2020, qu'il ne dispose d'aucun document se rapportant aux travaux visés par la demande. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur les points 3) et 4). Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.