Avis 20205274 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montgeron à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des factures d'immobilisations apparaissant dans l’annexe du compte administratif 2019, listées dans ses demandes adressées à la mairie le 9 octobre 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montgeron a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courriers électroniques du 28 décembre 2020. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.