Avis 20205246 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des attestations le concernant de perception d'indemnités journalières au titre de la maladie, ou d'un incident du travail pour les années 1988, 1989, 1997, 1998 et 1999. En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.