Avis 20205197 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Charente-Maritime à sa demande de communication du compte rendu de visite effectuée chez sa cliente au cours de l'année 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de la Charente-Maritime a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à X par courrier du 24 décembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.