Avis 20205187 Séance du 28/02/2021

Monsieur X, en sa qualité de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Val d'Hazey à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal du dernier comité technique municipal (en date possiblement de juin 2020) ; 2) le contrat d'un alternant, Monsieur X, recruté pour le service communication à la rentrée scolaire 2020 ; 3) le plan de prévention des risques naturels ; 4) le pan particulier d'intervention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Val d'Hazey a informé la commission d'une part que les documents des points 1) à 3) avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 16 décembre 2020, d'autre part qu'il ne disposait pas du document mentionné au point 4), aucune entreprise installée sur le territoire de sa commune n'y étant soumise. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et L341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.