Avis 20205171 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de la Réunion à sa demande de communication d’un état de service complet reprenant l'ensemble de sa carrière dans la fonction publique, incluant les rachats effectués entre 2009 et 2011 de services auxiliaires fonction publique (surveillant d’externat intérimaire) pour la période 1989 à 1992, ainsi que la période à temps partiel à 50 % de droit pour élever des enfants de moins de 7 ans en 2000 à 2001. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de la Réunion a indiqué à la commission que son entier état de service a été communiqué à Monsieur X, par courrier électronique du 22 octobre 2020. Dès lors, la commission, qui relève avoir été saisie après communication du document sollicité, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare irrecevable la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.