Avis 20205155 Séance du 21/01/2021

Maître X, avocat du conseil de l’ordre des avocats de Montpellier, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de copie des analyses financières appliquées au projet de création de la cour administrative d'appel en Occitanie. La commission relève qu'elle s'est déjà prononcée sur le caractère communicable des documents sollicités dans un avis n° 20200290 émis lors de sa séance du 25 juin 2020. Elle a, en effet, émis un avis favorable à la communication des analyses financières sollicitées dès lors qu’elles ne revêtaient plus un caractère préparatoire. La commission comprend au vu des pièces du dossier que bien qu’ayant de nouveau sollicité cette communication, ainsi que le Conseil d'Etat l'avait invitée à le faire, après le 24 septembre 2020, Me X n’a pas obtenu satisfaction. La commission ne peut toutefois, dès lors qu'elle s'est déjà prononcée sur le caractère communicable des documents, que déclarer irrecevable cette nouvelle demande et rappeler au demandeur qu'il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif.