Avis 20205154 Séance du 07/01/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'enquête de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) relative à l'instruction dans la famille 2016‐2017, citée dans les travaux du chercheur Monsieur X ; 2) l'enquête de la DGESCO relative à l'instruction dans la famille 2018‐2019, citée dans le rapport 595 de la commission d'enquête du sénat sur la radicalisation islamiste. La commission relève, d'une part, que la communication du document visé au point 1) de la demande a été demandée auprès de l'administration moins d'un mois avant sa saisine et que le ministre n'a pas expressément répondu à cette demande de communication dans l'intervalle. Elle estime que la demande d'avis est dès lors prématurée en son point 1) et la déclare irrecevable sur ce point. D'autre part, et en l'absence de réponse du ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la date de sa séance, la commission indique qu'un rapport établi par la direction générale de l'enseignement scolaire à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois que le droit à communication garanti par cette loi ne s'applique pas, en vertu du troisième alinéa de l'article L311-2 de ce code, aux documents préparatoires à une décision administrative tant que celle-ci est en cours d'élaboration. La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande en son point 2), sous réserve que le rapport d'enquête de la DGESCO relative à l'instruction dans la famille 2018‐2019, citée dans le rapport 595 de la commission d'enquête du sénat sur la radicalisation islamiste, ne revête pas un caractère préparatoire.